CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
Faute de préparation et de motivation, il a ainsi fait l'objet d'un avis très défavorable à sa candidature.
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
E... était incompétent pour décider d’engager les poursuites disciplinaires à l’encontre de Mme Merlen. Toutefois, dès lors que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02516_20220615
15 juin 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
Dès lors que la procédure disciplinaire a été engagée avant le mois d'avril 2019, des faits antérieurs pouvaient de toute façon, valablement être pris en compte.
DCA_24DA02487_20260210
10 février 2026
Ce délai n’est pas prorogé lorsqu’il est procédé à une enquête. / Le délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l’objet d’une mesure de suspension (…) ». 4.
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
Le rapport disciplinaire soumis au conseil de discipline évoque toutefois des faits de " fin 2016 ".
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B pour signer la décision de sanction disciplinaire du 12 mars 2018 manque en fait. 4.
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
disciplinaire est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de se taire ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ni constitutifs de fautes disciplinaires
DCA_22BX00301_20240213
13 février 2024
de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction ().
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction, telle une révocation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
disciplinaires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03174_20250923
23 septembre 2025
visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, la même sanction disciplinaire soit à nouveau édictée C l'autorité administrative pour un motif identique à celui qui avait
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
9ème Chambre
DCA_21PA06100_20221128
28 novembre 2022
du point 12 de leur jugement que les premiers juges, en relevant que ces faits ont été retenus à l'appui d'une première poursuite disciplinaire, non aboutie, et qu'il a commis de nouvelles fautes en dépit
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont prononcé l'annulation de l'arrêté contesté du 23 juillet 2019 dès lors que les faits à l'origine des poursuites disciplinaire ayant abouti
Page 2 sur 6