Elle a sollicité, le 21 octobre 2016, sur le fondement de l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie un congé pour convenances personnelles, demande à laquelle

Sur le fondement de ces dispositions, le personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe exerçant ses fonctions à l'aéroport de Pointe-à-Pitre, en particulier le

Elle fait valoir que : - le jugement n'est entaché d'aucune omission à statuer ni d'aucune irrégularité ; - elle n'a commis aucune faute dans la gestion de la situation professionnelle du requérant

Elle fait valoir que : - le jugement n'est entaché d'aucune omission à statuer ni d'aucune irrégularité ; - elle n'a commis aucune faute dans la gestion de la situation professionnelle du requérant

Par une convention du 19 novembre 2013, conclue en application de l'article 28 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire constituent des fautes de

et de gestion.

des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

personnel de l'entreprise, ou, avec l'accord de l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise. ".

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Par un jugement du 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris a placé la société requérante en liquidation judiciaire et désigné comme liquidateur la Selarl BDR et associés en la personne de Me

administratif des chambres de commerce et d'industrie n'a pas été mené par une personne qui bénéficiait d'une délégation régulière et publiée pour y procéder ; - la chambre de commerce et d'industrie

des archives en cas de liquidation d'un établissement de santé placé sous son contrôle ; - l'ARS est tenue de l'indemniser du coût de la gestion des archives sur le fondement de l'enrichissement sans

B a, en sa qualité de loueur du fonds et d'unique associé de l'EURL Camping la Faloise, résilié le contrat de location-gérance, et cédé ce fonds de commerce à la SAS Gestion plein air. 3.

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

B le 6 janvier 2017, qui est dépourvue de toute précision sur ce que recouvre la notion de " gestion du personnel ", Mme A est fondée à soutenir que la décision en litige a été prise par une autorité incompétente

Le ministre fait en outre valoir que seule l'une de ces personnalités était issue du secteur des écoles de commerce et de gestion, ce qui n'est pas sérieusement contesté par la requérante, l'Institut catholique

en matière de cession de fonds de commerce, saisie dans le cadre d'un autre différend concernant le même fonds de commerce, laquelle commission, tout en regardant comme pertinents les termes de comparaison

D, fondateur et précédent gérant de la société et à l'encontre duquel une mesure de faillite personnelle pour une durée de huit ans avait été prononcée par un jugement du 28 mars 2011 du tribunal de commerce

Au fond, il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.