Il fait valoir que : En ce qui concerne l'appel principal : - à titre principal, les requérants n'ont pas dirigé leur appel contre le jugement avant dire droit du 10 juillet 2018 qui a écarté la faute

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 27 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023 à 12 heures.

Cette plainte a été classée sans suite faute d'éléments probants, et la requérante n'apporte pas d'élément susceptible de faire présumer qu'elle aurait subi un tel harcèlement.

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Il a été fait droit à sa seconde demande par une ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 1er avril 2015.

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle à raison de fautes commises par les constructeurs dans l'exécution du marché : 15.

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Au point 5, ils ont répondu au moyen tiré l'absence alléguée de prévenance de la citation d'un témoin par l'administration, et la critique de cette réponse comme erronée en fait relève du bien-fondé du

B... a laissé cette demande sans suite par un courriel du 22 décembre 2016, qui ne fait par ailleurs ressortir aucune indisponibilité.

Il y a, en outre, lieu d'observer que la préfète fait une référence erronée à la note de présentation technique dans la mesure où la citation, qui figure en réalité à la page 29, s'insère dans un paragraphe

Les conclusions de la requête d'appel n°20DA01595 par lesquelles le département du Pas-de-Calais demandait l'annulation de cette ordonnance ont été rejetées par une ordonnance du président de la cour en

Elle fait valoir que : - les moyens d'irrégularité soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; - la responsabilité du département est engagée sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard

La requête en référé présentée par la CCPSV le 17 août 2007, en vue de la désignation d'un expert, à laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a fait droit par une ordonnance du 2