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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01957_20250318
18 mars 2025
à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.
ORCA_24DA01958_20250318
ORCA_24DA01959_20250318
ORCA_24DA01960_20250318
ORCA_24DA01961_20250318
ORCA_24DA01962_20250318
ORCA_24DA01963_20250318
ORCA_24DA01964_20250318
ORCA_24DA01965_20250318
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 16 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 visé ci-dessus, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
juillet 2020, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure
ORCA_24DA00427_20240802
ORCA_24DA00428_20240802
ORCA_24DA00429_20240802
ORCA_23DA00060_20240802
les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure
ORCA_23DA00062_20240802
ORCA_23DA00063_20240802
ORCA_23DA00064_20240802
ORCA_23DA00065_20240802
ORCA_23DA00066_20240802
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