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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02695_20250626
26 juin 2025
de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
ORCA_24PA02696_20250626
ORCA_24PA02697_20250626
ORCA_24PA02698_20250626
ORCA_24PA02699_20250626
ORCA_24PA02700_20250626
ORCA_24PA02701_20250626
ORCA_24PA02702_20250626
ORCA_24PA02703_20250626
ORCA_24PA02704_20250626
ORCA_24PA02705_20250626
ORCA_24PA02706_20250626
ORCA_24PA02707_20250626
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00821_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie des victimes
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement l’arrêté en litige au motif que la réglementation du chemin relevait de la compétence du président
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
En l'absence de demande de pièces complémentaires, et ainsi qu'il a été jugé par les premiers juges, l'arrêté en litige, intervenu dans le délai d'instruction d'un mois, ne pouvait pas être fondé sur le
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
(…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00019_20220511
11 mai 2022
La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action
ORCA_25NT01075_20250418
18 avril 2025
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