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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société Avenir Automobiles 78 ne sont pas fondés.
DCA_23BX02854_20240521
21 mai 2024
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
A et la société GCBAT sont fondés à soutenir que leur responsabilité ne pouvait être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs et que M.
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 12.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Par ailleurs, si la commune soutient que le tribunal administratif aurait dû se fonder, pour évaluer l'indemnité allouée au titre de la réfection des voies ouvertes à la circulation automobile, non pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02154_20260319
19 mars 2026
A... exploite un commerce d’achat revente de véhicules automobiles.
6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Balcia Insurance a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la société Nexity Property Management à la relever et garantir
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
B des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire.
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
Sur le fond du litige : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
Le 4 octobre 2020, vers 2 heures 30, le véhicule automobile que conduisait M.
2ème chambre
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
Il a été promu au grade de conducteur automobile de 1ere catégorie le 28 février 1989.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les distributions fondées sur l'article 111 c) du code général des impôts : 8.
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1ère Chambre
DCA_20VE01436_20220412
12 avril 2022
C faisait l'acquisition sur ses fonds propres de véhicules d'occasion, classés épaves économiquement irréparables.
DCA_20VE01437_20220412
A faisait l'acquisition sur ses fonds propres de véhicules d'occasion, classés épaves économiquement irréparables.
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