A est seulement fondé à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

A est seulement fondé à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

A, né le 21 mars 1952, a été recruté au sein de l'entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 1er septembre 1974, alors âgé de 22 ans.

Par une décision du 9 février 2018, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de neuf trentièmes sur son traitement pour la période du 23 janvier au 31 janvier

Par une décision du 1er mars 2018, l'administration fiscale a dégrevé d'office les pénalités pour manquement délibéré et, par la décision rendue le 20 juillet 2021 sur la réclamation préalable présentée

du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2013, à l'âge de 61 ans et demi tout en bénéficiant de pensions de retraite sans abattement.

courrier du 14 mai 2014, informé M.

A..., né le 1er mai 1949, a été recruté au sein de l’entreprise Safe Automotive le 1er septembre 1971. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2010.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 juillet 2021, le 3 septembre 2021, le 7 octobre 2021 et le 10 mars 2022, Mme E C épouse B et Mme D B, en leur

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2013, à l'âge de 60 ans.

A est seulement fondé à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

A est seulement fondé à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

au titre de la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2017 et les intérêts de retard correspondants et a rejeté le surplus de sa demande.

du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article

au 31 décembre et non équipés de chaussures ou de vêtements de travail fournis A la mairie, il ne résulte pas de l'instruction que l'emploi de M.

A est seulement fondé à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

B, né le 24 février 1949, a été recruté au sein de l'entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 1er octobre 1974, alors âgé de 25 ans.

l’indemnité de législature pour les mois de mai, juin, juillet et août, et 370,48 euros pour la période du 1er au 7 septembre 2021.