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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22486_20250306
6 mars 2025
intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les frais
3ème Chambre
DCA_22NT02769_20240126
26 janvier 2024
de l'expertise judiciaire, d'un montant de 1 800 euros, doivent être mis à la charge du CHU de Rennes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
Sur les frais d'expertise : 14.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
irrépétibles et d'expertise judiciaire.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
exposés dans le cadre de la procédure de référé ainsi que les frais et dépens de l'expertise judiciaire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
au titre de leur préjudice de jouissance. 5°) de mettre à la charge de la commune de Niort une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
le principe des droits de la défense ; ils auraient dû fonder exclusivement leur solution sur le rapport d'expertise judiciaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
Les frais exposés pour la réalisation de l'expertise ordonnée par la juridiction judiciaire ne relèvent pas des dépens sur lesquels il appartient à la cour de statuer en application de ces dispositions
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
Après avoir obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen qu’il prescrive une expertise, le syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie, au vu des conclusions de l’expert, qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
de 14 790,50 euros en réparation de ses préjudices et à la mise à la charge du A d'une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens dont les frais
3ème chambre
DCA_22TL22496_20241203
3 décembre 2024
Mme A a saisi le tribunal judiciaire de Castres qui, par ordonnance du 23 novembre 2018, a ordonné une expertise.
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
Sur les frais d'expertise : 12.
DCA_19LY02850_20230329
29 mars 2023
de préjudice doit être évalué à la somme de 5 000 euros ; - les frais de défense et les frais de l'expertise judiciaire doivent être mis à la charge de la ville de Lyon.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
Les requérants se prévalent du rapport d'expertise judiciaire réalisé par M.
8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
17 février 2023, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP-HP à verser la somme de 5 971,70 euros à Mme F épouse D, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, a mis les frais
DCA_23NT02292_20241004
4 octobre 2024
Sur les frais d'expertise : 13.
DCA_24NT03471_20260410
10 avril 2026
de l’expertise judiciaire.
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
de l'expertise judiciaire taxés et liquidés à la somme de 13 543,32 euros.
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
et honoraires de l'expert judiciaire.
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
d'huissier et des frais de l'expertise judiciaire qu'ils ont supportés, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019 et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté urbaine du Grand Reims
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