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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de maître d'ouvrage délégué de Réseau ferré de France, devenu ultérieurement la SNCF Réseau, a confié à la société Est Ouvrages la réalisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur l’appel incident de la société SNCF réseau : 15.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'établissement public SNCF Mobilités, aux droits duquel vient la société anonyme SNCF (ci-après la SNCF), a réclamé à l'administration la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04381_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'une part, il est constant que SNCF Réseau a exécuté cette condamnation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Après avoir procédé à la jonction de ces deux demandes et mis hors de cause SNCF Mobilités, le tribunal administratif de Nice a, par un jugement nos 1702496, 1702497 du 30 juin 2020, enjoint à SNCF Réseau
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03098_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une première requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 14 mai 2018 sous le n° 1801033, SNCF Réseau a demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant retrait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01281_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Cholet a mis ces travaux à la charge des services techniques de la SNCF.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02720_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités, de réintégrer l'intéressée dans les lieux.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
4°) de mettre à la charge de SNCF Mobilités la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La collectivité a toutefois cessé, à compter du mois d’août 2012, d’honorer les appels de fonds lancés par SNCF Réseau puis, estimant que la SNCF avait à tort décidé d’abandonner la desserte de Mulhouse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
SNCF Réseau a également envisagé un déplacement des troncs par courriel du 23 mars 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré national au sein du groupe SNCF, a autorisé, par une convention prenant effet le 17 juillet 2015, la société Haber France, qui exerce une activité de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Réseau à verser aux consorts D... une somme de 22 441,44 euros, a mis les frais de l’expertise, à la charge solidaire de la commune de Sospel et de SNCF Réseau, a condamné la commune à garantir SNCF
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A soutient également que l'évaluation du préjudice subi par la société SNCF Réseau ne repose, en l'absence de toute facture, sur aucun élément, la société SNCF Réseau a produit un tableau des ratios des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SNCF Mobilités ayant rejeté sa demande par courrier du 21 août 2019, la société Italcibus a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de SNCF Mobilités à lui verser
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La société DIE, la société SNCF Gares et connexions venant aux droits de SNCF Mobilités, et la société Artelia venant aux droits de la société Artelia Bâtiment et Industrie, font appel de ce jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cours d'instance, la société par actions simplifiée (SAS) Fret SNCF est venue aux droits de SNCF Mobilités, à laquelle elle s'est substituée dans la propriété des locaux depuis le 1er janvier 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fret Sncf a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner M. A...
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au fond : En ce qui concerne la responsabilité de la société SNCF Réseau : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de l'instruction que la requête introductive d'instance de SNCF Réseau a été notifiée à la société CGECP le 1er février 2023 et que le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a
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