reprochés sont prescrits ; - ces faits ne sont pas matériellement établis ; - ils ne présentent pas le caractère d’une faute mais d’une insuffisance professionnelle ; - ils ne sont pas d’une gravité

En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 5.

des faits en cas de pluralité de fautes établies à l'encontre du salarié.

Les fautes reprochées à M.

obstacle au licenciement, pour un autre motif que la faute grave, du salarié qui n'a jamais fait l'objet d'une mesure disciplinaire, était bien respectée.

Il soutient que : - en retenant que la sanction de la révocation était disproportionnée au regard de la gravité des faits reprochés, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation

dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la gravité des faits commis justifiait un licenciement pour faute grave ; la mesure de licenciement était

H conteste les faits et les fautes qui lui sont reprochés. S'agissant des faits de harcèlement moral : 4.

des faits reprochés.

A est établie par les pièces du dossier ; - ces faits présentent un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement pour faute ; - contrairement aux affirmations de M.

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de fautes en ce qu'ils étaient nécessaires à l'exercice

et n'a fait que se défendre, ainsi que le démontre la gravité de ses blessures ; une attestation d'une autre détenue, ainsi que le fait que l'auteure des coups était connue pour son comportement violent

reprochées correspondent à des arrêts maladie ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier une autorisation de licenciement pour faute grave ; - il y a

droit en ne caractérisant pas si les faits qui lui sont reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement et il a commis une erreur de droit en ne contrôlant pas l'existence d'un

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation quant aux faits et à la nature de la faute alléguée ; ils ont dénaturé les faits et se sont fondé sur une vraisemblance de

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Elle soutient que : - les faits reprochés à M.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

La CPAM de l'Indre reproche à l'inspectrice du travail de ne pas avoir exposé les motifs pour lesquels elle estimait que les faits reprochés à M.