En deuxième lieu, aux termes de l'article 223 B du code général des impôts, relatif au résultat d'ensemble des groupes de sociétés, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le résultat d'ensemble

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

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susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

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Le courriel daté du 20 octobre 2021 adressé au ministre délégué chargé des PME qu'elle produit conteste les restrictions contenues dans le décret du 20 mai 2021 à l'égard des groupes de sociétés et sollicite

La société Legrand SA est à la tête d'un groupe intégré, au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts auquel appartient la société Legrand France.

des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun (...) / Les produits de participation perçus par une société du groupe d’une société membre du groupe depuis

des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun (...) / Les produits de participation perçus par une société du groupe d’une société membre du groupe depuis

des sociétés du groupe, déterminé dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. / Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre

du groupe, la société Francos, située en France.

La situation économique et financière du groupe de sociétés auquel appartient la société Reymann ainsi que ses perspectives d'évolution étaient également évoquées dans cette note.

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

la suite du contrôle fiscal de sa filiale membre du groupe, la société SMPG, au titre de l'année 2012 pour un montant de 283 313 euros, d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes ainsi que de

de l'établissement auquel elle est rattachée ; - l’employeur n’a pas recherché un poste disponible sur l’ensemble du périmètre du groupe ; - la société n’a pas effectué de recherche loyale de reclassement

perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la