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25 résultats pour « immatriculation non conforme aux prescriptions réglementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société pétitionnaire n'a prévu aucun rejet d'eaux pluviales dans le réseau public en conformité avec les prescriptions du plan local d'urbanisme et les recommandations du service gestionnaire des eaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

en demande ont justifié de leur intérêt à agir ; - le jugement est entaché d'un défaut de motivation, dès lors qu'il omet de répondre au moyen, soulevé en défense, tiré de ce que le projet est conforme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet 2016 aurait dû être adressée non

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Si de tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

ce que les pénalités appliquées n'étaient pas justifiées ; - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité du rejet de sa comptabilité ; - les premiers juges ne pouvaient confirmer

Source officielle

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