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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
La société pétitionnaire n'a prévu aucun rejet d'eaux pluviales dans le réseau public en conformité avec les prescriptions du plan local d'urbanisme et les recommandations du service gestionnaire des eaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
en demande ont justifié de leur intérêt à agir ; - le jugement est entaché d'un défaut de motivation, dès lors qu'il omet de répondre au moyen, soulevé en défense, tiré de ce que le projet est conforme
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet 2016 aurait dû être adressée non
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
Si de tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
ce que les pénalités appliquées n'étaient pas justifiées ; - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité du rejet de sa comptabilité ; - les premiers juges ne pouvaient confirmer
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