et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat et gérés par la Société nationale des chemins de fer français sont, à la date du 1er janvier 1997, apportés

public ou privé de l'Etat.

public ou privé de l'Etat.

Aux termes de l'article L. 2111-2 du code précité : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

de 20 m² expropriée par le titre de 1883 de la 1005p des consorts F, l'empiètement de l'immeuble sur la parcelle publique de 20 m² expropriée en 1883 et la portion de plage non cadastrée, non publiée

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

En relevant, dans le point 2 des jugements attaqués, que seuls, les biens appartenant à l'exploitant, et non les biens appartenant à des tiers, peuvent être réputés être transférés dans le patrimoine de

au domaine privé de l'Etat, puis a été incorporée au domaine public maritime, par l'effet des dispositions de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issues de la

et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'incorporation du bien leur appartenant dans le domaine public ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chatenois le versement de la

de l’activité casinotière, appartiennent au domaine privé de la commune, faisant obstacle au paiement d’une indemnité d’occupation irrégulière du domaine public ; - en tout état de cause, la surface

Sur la légalité de la délibération autorisant la cession de parcelles appartenant au domaine public : 8.

domaine public.

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'inaliénabilité du domaine public doit être écarté comme inopérant. 7.

et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

qu'il a subis en sa qualité d'usager de l'ouvrage public appartenant à l'Etat.

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

du domaine public, lequel peut être situé, selon le cas, dans le domaine public ou en terrain privé.

public de la commune de Cannes a, implicitement mais nécessairement jugé que l’occupation en cause portait sur le domaine public et non sur le domaine privé de la commune, fait obstacle à ce que la question