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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01158_20240515
15 mai 2024
à l'égard de la société Orion Engineered Carbon Gmbh laquelle assure également la gestion administrative et financière de toutes les sociétés du groupe, l'ingénierie industrielle relevant également d'un
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
de non-immixtion dans les décisions de gestion des entreprises et ne justifie pas que cette localisation serait à l'origine d'une charge injustifiée et excessive pour la société ; en outre, le choix
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
La SARL Alphacréations soutient que : – la remise en cause du caractère professionnel des dépenses concernant les locaux pris en location est infondée et procède d’une immixtion dans la gestion de l
8ème chambre
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité
DCA_22PA02418_20230411
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00500_20250116
16 janvier 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille () 2.
7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
Par ailleurs, en indiquant, au point 5 de son jugement, que la société Obélisque Immobilier ne disposait d'aucun moyen matériel et humain, puis qu'elle s'était appuyée sur les salariés de la société Arizona
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
minoritaire de la société D, sans immixtion dans la gestion de A Media France, a également permis à ce groupe d'être relativement protégé du contentieux avec le groupe E ; - à supposer que l'objectif
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