CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
D... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de ses liens privés et familiaux en France et par le travail.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
de rejeter la demande de Mme D devant le tribunal administratif et mettre l'office hors de cause ; 3°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement sur le montant des indemnisations allouées, à l'exception
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