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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
au titre d'une opération et celui qui a soumis l'opération à une imposition dans une catégorie erronée ; la taxe sur les objets d'art n'est pas une imposition distincte de l'impôt sur le revenu ; le redevable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B une amende de 1 500 euros, par une exacte application du IV de l'article 1736 du code général des impôts, après avoir constaté que l'obligation de déclaration des comptes ouverts ou détenus à l'étranger
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La SARL Inter Gold Import relève appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable et demande la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
revenu présumé illicite imposé sur le fondement de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ; - l'application des pénalités n'est pas justifiée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
M. et Mme B ont porté, dans leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 2013, le montant de la réduction d'impôt dont ils pensaient pouvoir bénéficier à raison d'investissements réalisés
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
imparti jusqu'au 19 décembre 2017, à la correction de leur déclaration d'impôt ; - au titre de l'année 2016, l'administration les a privés de garantie en ne leur adressant pas une proposition de rectification
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession (...) de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (...) ». 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A... n’a jamais déposé de déclaration de revenus ni déclaré d’adresse à l’administration fiscale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En se bornant à faire état, en termes généraux, de l'imprécision et de l'inintelligibilité des dispositions de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, la SARL Massis Import Export Europe
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les impositions procédant de la mise en œuvre de la présomption de revenus liée à la détention de produits illicites : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
déclaration prévue au a. de l’article 1728-1 du même code, pour ce qui concerne les autres impositions.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
en cas de non-dépôt des déclarations dans le délai de trente jours d'une mise en demeure est injustifiée s'agissant des suppléments d'impôt sur les sociétés contestés, aucune mise en demeure ne lui ayant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
constitue une rupture d'égalité ; - l'article LP. 185-1 du code des impôts exclut toute obligation fiscale de déclarer le détail des sommes versées à l'associé unique ; - le point 7°) de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02511_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... a été déclaré solidairement responsable.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
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