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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01997_20221004
4 octobre 2022
est entachée d'erreur de droit, dès lors que le caractère définitif de son inaptitude à occuper son emploi n'a pas été constaté par le comité médical ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation
6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
ou l'aptitude médicale de l'engagé dans les cas suivants : - la constatation d'une affection préexistante, qu'elle soit méconnue ou non communiquées par le candidat lors de son expertise médicale initiale
DCA_21DA01990_20221004
En ce qui concerne le constat de l'inaptitude du salarié : 3.
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
S’il résulte certes de l’instruction que la seconde expertise du 23 septembre 2021 a été réalisée à la demande du comité médical et non de l’employeur, le SIVOM de la communauté du Béthunois, qui relève
Juge des référés
DCA_25MA00008_20250312
12 mars 2025
B reproche à la juge des référés d'avoir relevé la possibilité qu'il avait de contester l'avis du conseil médical départemental devant le conseil médical supérieur, cette critique a trait non pas à la
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
Par ailleurs, aucune autre pièce ne permet de rattacher son inaptitude professionnelle, qui a été constatée par le médecin du travail de Paris lors de la visite médicale du 4 mars 2019, à la maladie professionnelle
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 4624-42 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02375_20240916
16 septembre 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 mars 2019, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a constaté que l'affection motivant son inaptitude à exercer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
médicale de l'intéressé à prononcer la mutation de celui-ci sur un emploi de la branche commerciale ; - si l'investissement professionnel est relevé par sa hiérarchie, son inaptitude médicale se traduisant
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
S'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent les règles statutaires précitées, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un fonctionnaire se trouve définitivement atteint d'une inaptitude
2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
L'article R. 4624-42 de ce même code dispose : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
définitive au service et contre la décision du 1er octobre 2018 portant dénonciation de son contrat d'engagement en raison de son inaptitude médicale, et a ordonné une surexpertise médicale, à titre subsidiaire
7ème chambre
DCA_22PA04333_20240327
27 mars 2024
Il soutient que : - ni le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ni le comité médical n'ont été consultés lorsqu'il a repris son activité en décembre 2018 et préalablement à l'édiction
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
et organiser une expertise par un médecin agréé afin de constater son aptitude ou son inaptitude physique, puis envisager son licenciement après recherche de reclassement ou son réemploi ; que c’est donc
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03440_20231108
8 novembre 2023
Généralités. / L'inaptitude est la décision médicale fondée sur l'incapacité temporaire ou définitive à la pratique d'une activité sportive ou du tir, notamment pour la réalisation totale ou partielle
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA01836_20220712
12 juillet 2022
Le 9 décembre 2015 et le 6 janvier 2016, après examen des pièces et observations produites par l'intéressée, le comité médical départemental a rendu deux avis préconisant son inaptitude à l'exercice de
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
Le directeur du centre hospitalier l'a alors convoquée auprès du médecin du travail, le 3 juillet 2018, avant de constater sa non-présentation, le 12 juillet 2018.
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