Il soutient que le litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître et que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande ; en effet le tribunal, pour considérer que les moyens invoqués à l'encontre de l'opposition à tiers détenteur du 17 août 2018,

Elle soutient que : – elle a qualité pour faire appel ; – la décision de l’inspectrice du travail est motivée ; – l’inspection du travail était incompétente sur la demande d’autorisation de licenciement

- le tribunal, qui n'a pas fait droit à sa demande de report d'audience, a méconnu le principe du contradictoire ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente

Par un arrêté du 10 mai 2017, le maire de Nice s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation des trois oppositions à tiers détenteurs d'un montant de 29 759,88 euros chacune : 8.

Il ressort du jugement attaqué que le premier juge a répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué ; - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente.

E soutient que la décision contestée du 28 janvier 2020 est entachée d'incompétence de son auteur.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés ne peut qu'être écarté. 5.

Dès lors, il ressort des termes de cet arrêté, qui est suffisamment précis, que le moyen tiré de ce que le signataire de la décision serait incompétent ne peut qu'être écarté. 6.

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions dirigées contre celle-ci comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

En conséquence, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en raison de l'incompétence du tribunal administratif de Montpellier : le tribunal administratif de Paris aurait dû se voir attribuer la procédure

Il s’ensuit que le moyen tiré du vice d’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être accueilli. 4.

de sa famille qui vivent en France, celles du 6) du fait de sa naissance en Algérie ou enfin celles du 7) en l'absence de tout élément sur les pathologies dont il souffre, l'intéressé ayant au demeurant

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 4.

En ce qui concerne l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la demande tendant à la dépose des obstacles installés sur le chemin C : 8.