CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Le sapiteur financier a, quant à lui, estimé le taux horaire raisonnable et les temps passés cohérents.
9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
n'apporte pas la preuve lui incombant d'un avantage résultant de l'absence de réalité des prestations litigieuses ; - elle apporte les justificatifs suffisants pour admettre la déductibilité des honoraires
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
Par un jugement n° 2106387 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a, premièrement, condamné la SA Orange à indemniser Mme B... des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime
3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
Les installations et équipements financés par le Fermier postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, seront remises au C.I.A.S, moyennant le versement par celui-ci d'une indemnité
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 36.
1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. / Les terrains, berges, quais, plans d'eau, outillages immobiliers et, d'une manière générale
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
Ce bénéfice n'ayant pas été comptabilisé, ni mis en réserve, ni incorporé au capital entre, par suite, dans le champ d'application du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
rectifications effectuées à ce titre ne sont pas fondées dès lors que le report à nouveau inscrit au 1er janvier 2013 au crédit de son compte courant devait être rattaché à l'année 2012, que les indemnités
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société Ets Berthelemy ; 2°) de condamner la société Ets Berthelemy à lui verser une indemnité
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
à 18 euros pour une aide non spécialisée et à 30 euros pour une aide spécialisée ; l’indemnisation allouée par le tribunal pour ce chef de préjudice doit être confirmée ; - l’indemnisation allouée par
2ème chambre
DCA_24TL01042_20251113
13 novembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 5, le ministre des armées a indemnisé les préjudices résultant de l’accident survenu pendant le service, le 5 mars 2018, et reconnaît par là même que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
DCA_22PA01956_20240426
26 avril 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
de 5 000 euros par an au titre du préjudice moral depuis février 2003, enfin, à leur rembourser les honoraires de l'expert judiciaire pour 5 822,79 euros et les honoraires de conseils engagés dans les
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
Par un jugement nos 2104321, 2209101 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes et mis les dépens de l’instance, constitués par les frais et honoraires de l’expertise,
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
S'agissant des honoraires d'avocat : 20. M.
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
du préjudice découlant de la non levée de la réserve, dont l'indemnisation doit, en application du même protocole, être limitée à 97 134,40 euros ; - le moyen soulevé par la métropole de Lyon dans le
DCA_21PA01514_20230331
SAS Howmet Holding France au titre l'article 57 du code général des impôts, sont irrecevables, faute d'avoir été mentionnées dans la réclamation préalable ; - la SAS Howmet n'établit pas que les honoraires
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Page 2 sur 3