indemnise la victime sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens

que les sociétés MMA IARD ont indemnisé leurs assurés en exécution de la garantie en indemnisation valeur à neuf prévue dans les contrats d'assurance ne lui est pas opposable ; - les 45 371 euros de

Par une décision du 29 juillet 2019, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a accepté d'indemniser et diligenté une expertise médicale en vue d'évaluer les préjudices de l'intéressé

D... révèlent bien le versement d’indemnités d’intervention pour les mois de janvier à mars 2021, il n’en est plus rien à compter du mois d’avril 2021.

De fait, alors que l'indemnité correspondant au montant du capital restant dû calculé à partir du tableau conventionnel d'amortissement annexé au contrat doit être regardée comme visant à indemniser les

K LE CARRET ; 4°) de juger que ces sommes seront assorties des intérêts à compter de la date de sa première demande d'indemnisation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

F pourra être indemnisé à hauteur de 2 560 euros ; les souffrances endurées pourront être indemnisées à hauteur de 6 000 euros ; le préjudice esthétique temporaire pourra être indemnisé à hauteur de 3

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 3.

B a contesté ce décompte et sollicité l'indemnisation des congés annuels non pris.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 7.

A demande la réformation de l'article 1er de ce jugement du 9 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice financier. 2.

C... épouse A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le département de la Somme, d’une part, à l’indemniser de la perte de revenus qu’elle estime avoir subie depuis son placement

accordée à ce titre doit être limité à 15 252 euros, sur une base de 13 euros par jour ; - le préjudice d'agrément temporaire est indemnisé dans le cadre du déficit fonctionnel temporaire ; - l'indemnité

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'indemniser M. A F du préjudice réclamé qui n'est ni direct ni personnel ni certain.

B conteste comme insuffisante l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, qui a été coté par l'expert à 2 sur une échelle de 7 et dont il estime qu'il devait être indemnisé de façon séparée

Mme B a refusé l'offre d'indemnisation présentée par l'assureur du centre hospitalier et a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande de condamnation du centre hospitalier de Chartres à l'indemniser

Elle fait valoir que : - elle n'a jamais empêché Mme A de faire valoir ses droits à indemnisation ; - aucune demande d'indemnisation n'a été formulée avant le 31 mars 2019 ; - la requérante n'a en

Contestant les conclusions des experts, l'AP-HP a rejeté la demande d'indemnisation de ces ayants droit.

Il en résulte que l'indemnité totale que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été condamné à verser à Mme C doit être ramenée