de son préjudice matériel, de son préjudice moral et de ses troubles de jouissance aux sommes respectives de 600 euros et 10 000 euros et rejeté le surplus de sa demande portant sur l'indemnisation de

B n'est pas fondé à demander une indemnisation au titre des travaux effectués dès lors qu'il n'a pas pris en charge le coût des réparations ; - la société a déjà été indemnisée par son assureur ; -

pas établi que l'indemnisation versée à Mme E par son assurance suite à l'incendie de l'immeuble ne réparerait pas l'intégralité de son préjudice ; - le délai biennal d'appel en garantie de son assureur

- des personnes qui le représentent ou sont placées sous son autorité, telles que : / () les agents, préposés, salariés ou non () ". 5.

Elle soutient que : - le rapport d'expertise judiciaire montre clairement que l'incendie qui a pris sur la propriété de son assurée trouve son origine dans la chute des câbles sous tension, provoquée

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

indemnité à son assuré.

A et son assureur, la Compagnie Areas Dommages, à l'indemniser des dommages causés à la chaussée.

communale ; - que la commune de Rennes et son assureur ont refusé de faire droit à sa demande de coupe de l'arbre litigieux et d'indemnisation de ses préjudices ; - qu'il est utile de désigner un

amiable et que ni l'établissement public Grand Paris Aménagement ni les propriétaires des terrains objet des fouilles n'ont saisi le tribunal administratif ; en adressant ses propositions d'indemnisation

assureur contre le syndicat et l'assureur de celui-ci.

SIABF) et son assureur la société Axa France, la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France (CCPIF) et son assureur la société Axa France, à verser à Mme A E en son nom propre et en sa qualité

Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier et de son assureur une indemnité du même montant. Quant aux dépenses de santé restant à charge : 15.

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

La société Generali, qui a indemnisé son assuré, la CNAMTS, à hauteur de 59 136,45 euros, a par deux courriers des 27 janvier 2021 et 24 juin 2021, demandé, en vain, à la CNA Insurance, assureur de Nantes

sous-sol.

La MACIF, assureur de Mme C A, ayant procédé à l'indemnisation des ayants droit de M.

l'amarre appartenant à l'assuré propriétaire du navire qui est la cause du sinistre.

Toutefois, le nouveau propriétaire n'entre en possession du bien qu'à la date du paiement de l'indemnité ou de sa consignation.

sol d'assise aux intempéries alors qu'il en était auparavant protégé.