Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait de l'imputabilité au service du suicide de Mme B ; elle appelle à une indemnisation intégrale des préjudices subis ; -

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait de l'imputabilité au service du suicide de Mme B ; elle appelle à une indemnisation intégrale des préjudices subis ; -

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait de l'imputabilité au service du suicide de Mme B ; elle appelle à une indemnisation intégrale des préjudices subis ; -

Il résulte de ce principe que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses

Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables aux autres cocontractants du maître de l'ouvrage et distincts

Il ressort des stipulations précitées qu'elles s'appliquent aux prix fixés par le marché et n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'indemnisation intégrale du préjudice subi par le titulaire

La société Savoie sollicite une indemnité d'un montant total de 4 249 539,11 euros HT en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retard dans l'exécution de son marché

Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à d'autres intervenants au marché

D’autre part, le titulaire du marché a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants

subis du fait des difficultés d'exécution du marché : elle est fondée à réclamer l'indemnisation ces préjudices en demandant la condamnation de l'État à lui verser la somme globale de 337 216,50 euros

intégrale de ses préjudices patrimoniaux et personnels au titre de la responsabilité sans faute de la commune de Trets ; - l’obligation indemnitaire qui en découle est non sérieusement contestable, comme

référés du tribunal administratif de Bastia de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices

Ils soutiennent que : - ils ont droit à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices sur le fondement de la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961 et du second volet des articles 66 et 71 de la loi n° 70

intégrale de ses préjudices dont le préjudice commercial et la perte de gains espérés du marché, elle ne faisait pas état cependant d'un différend actuel mais seulement éventuel en ce qui concerne l'indemnisation

intégrale de ses préjudices résultant de la résiliation du marché ; - le solde du marché doit être majoré des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts.

intégrale de ses préjudices résultant de la résiliation du marché ; - le solde du marché doit être majoré des intérêts moratoires et de la capitalisation.

intégrale de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

cicatrices, justifie qu'il soit indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; - il a subi un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de pratiquer la course à pied et le football, qui devra être indemnisé

intégrale de leur préjudice à hauteur de 19 950 euros toutes taxes comprises, cette somme correspondant au coût intégral des travaux incombant à la commune de La Sauzière-Saint-Jean ; - c’est à bon droit

2002 prévoit une indemnisation de ces derniers exclusivement au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques en raison d'un préjudice anormal et spécial compte-tenu des frais inhérents à