) de condamner la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane à lui verser une somme de 40 000 euros en indemnisation des préjudices subis ; 3°) d'ordonner avant dire droit une nouvelle

elle a été évincée du service, elle a exposé un préjudice financier, à hauteur de 3 000 euros ; elle aurait dû bénéficier d'un avancement d'échelon, au mois de mars 2017, voire de grade en application

lié aux surcoûts de démolition ne peut être indemnisé en l’absence de reconstruction effective ; c’est à juste titre que les premiers juges ont arrêté la période d’indemnisation du préjudice résultant

, à verser à Mme B une indemnité de 705 256,82 euros en réparation de ses préjudices.

à l'indemnisation des postes de préjudices patrimoniaux hors postes indemnisés au titre des rentes de nature forfaitaire ; - il n'y a pas lieu en l'espèce, comme l'a fait le jugement attaqué, de limiter

manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé.

Ses conclusions tendant à l’indemnisation de ce préjudice ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

somme de 31 millions de francs CFP, l'indemnisation de son préjudice de retraite à la somme de 29 596 452 francs CFP, l'indemnisation de son préjudice moral à la somme de 5 000 000 de francs CFP et l'indemnisation

B d'une provision d'un montant de 80 124 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices.

Lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre

La réalité du préjudice économique allégué du 12 février 1989 au 5 janvier 1990 n'est ainsi pas établie. 13. Ensuite, il résulte de l'instruction que l'arrêt de travail de M.

indemnisation complémentaire ne pourra être allouée ; - l'indemnité pour incidence professionnelle devra être diminuée

de 624 111 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit pour procéder à l'évaluation de ses préjudices et de condamner solidairement les

CMEG afférents aux écoles maternelle et élémentaire et lui a ainsi causé un préjudice dont elle est en droit d'obtenir l'indemnisation.

des petits travaux manuels sur plan de travail dans le périmètre de l'avant-bras ou des travaux administratifs, informatiques ou de contrôle qualité.

000 euros ; à titre subsidiaire, la société emphytéote doit être indemnisée en lieu et place de sa holding puisqu'elle supporte les conséquences de ce préjudice ; - la commune doit indemniser la société

H... a subi un préjudice sexuel qui peut être indemnisé à hauteur de 12 000 euros après application du taux de perte de chance ; - le jugement doit être confirmé en ce qu’il a indemnisé les frais d’obsèques

Sur l'indemnisation des préjudices de M. A : 4.

L’indemnité de résiliation couvrant ainsi forfaitairement son manque à gagner, la société Systra France ne peut réclamer, à ce titre, une indemnisation complémentaire ni utilement faire valoir que l’indemnité

de la somme de 213 391 euros, au titre de l'inutilisation de la cuisine centrale pendant les travaux de reprise ; l'intégralité de ce préjudice est justifiée ; - parallèlement, il a subi un préjudice