moral attribué au directeur de l'établissement public de Chassenon, et par un jugement n° 1601049 du 17 octobre 2018, le tribunal a condamné le département à lui verser une indemnité de 13 961 euros

Par la voie de l'appel incident, le département de la Seine-Maritime, demande que le montant de cette indemnité soit ramené à une somme ne pouvant excéder 32 158 euros.

à l'indemnisation de vingt-cinq jours de congés.

Procédure devant la cour : I.

B le versement d'une somme de 3 375 euros brut correspondant à l'indemnisation de 27 jours de congés annuels au titre de l'année 2019, que ce dernier n'avait pas été en mesure de solder avant son départ

inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 ou dans un département frontalier et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4, 5 et 6 du présent décret. ()".

Dans ces conditions, le département ne saurait être garanti par la commune de Sagy. 11.

Dans ces conditions, le département ne saurait être garanti par la commune de Sagy. 11.

; - elle ne justifie pas de la réalité et du quantum des indemnités versées au regard des préjudices effectivement subis par les personnes qu'elle a indemnisées ; - les victimes de préjudices matériels

A n'ayant subi aucun autre préjudice que le non-paiement de sommes dues, ne pouvait être indemnisé pour un préjudice moral ou des troubles dans ses conditions d'existence.

Par un courrier du 9 décembre 2019, il a sollicité auprès du département l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de cette mutation.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le département lui a octroyé la somme de 17 007,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et Mme B ne justifie pas de sa situation professionnelle

Le tribunal a également renvoyé le département de l’Essonne devant l’administration fiscale pour qu’il soit procédé à la liquidation de l’indemnité due au titre, d’une part, du défaut d’imposition à la

B n'ayant subi aucun autre préjudice que le non-paiement de sommes dues, ne pouvait être indemnisé pour un préjudice moral ou des troubles dans ses conditions d'existence.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, le département du Finistère représenté par Me Matel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2022

comportait pas d'espace pour la circulation piétonne alors que la zone litigieuse se situait en secteur urbain ; ce défaut de conception caractérise un défaut d'entretien normal imputable au département

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'augmentation des conclusions indemnitaires du département doit être accueillie, en tant que la requête d'appel du département

la victime peut justifier, de sorte que le défaut de production de factures ne faisait pas obstacle à l'indemnisation d'un besoin en aide spécialisée.

Par des lettres du 19 mars 2020, il a demandé à la société Paris Nord Assurances Services (PNAS), au département du Nord et à la société d'Assurances Allianz Protection juridique de l'indemniser des préjudices

ses congés avant la date de cessation de ses fonctions et qu'un congé non pris ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice, M.