En second lieu, et en tout état de cause, d’une part, en l’absence de faute de l’administration à avoir résilié le contrat, elle n’est pas fondée à demander une indemnité de résiliation, une indemnisation

Il résulte de ce qui précède que la société Confort Immobilier n’est pas fondée à demander l’indemnisation des préjudices résultant de la résiliation du marché.

Or, sur ce point, il résulte de l’instruction, en particulier de l’avenant n° 1 au marché conclu avec le groupement attributaire, qu’à la date de la résiliation du marché en litige à l’initiative de la

à la date de résiliation, une somme égale hors taxe au solde des loyers hors taxe dus jusqu'au terme contractuel de la location, éventuellement majorée de tous frais et honoraires, même non répétibles

Sur l’indemnité de résiliation : 18.

et de la SARL TransMobilités, une somme de 5 877,20 euros, au titre des intérêts moratoires contractuels dus sur les factures payées avec retard et de l'indemnité de recouvrement.

hauteur de 10 800 euros ; - la résiliation étant prononcée pour faute, la société VP et White n'a pas le droit d'être indemnisée ; - en outre, seule la période d'exécution initiale du contrat ouvre

Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat

Les travaux étaient prévus pour une durée de onze mois.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la résiliation et le droit à indemnité : Quant au fondement de la résiliation : 2.

établis au nom de cette société.

Le projet de décompte final du marché, arrêté le 29 avril 2019 et notifié le 23 mai suivant à la société AXS Ingénierie, a fixé le montant de l'indemnité de résiliation due au groupement d'entreprises

Par courrier du 11 avril 2018, notifié le 18 avril 2018, la commune a informé le mandataire du groupement de sa décision de résilier le marché pour motif d'intérêt général, avec effet dès réception de

Par un mémoire en réclamation non daté, resté sans réponse, la société SYRTP a demandé à la commune de l'indemniser de ses préjudices consécutifs à l'arrêt des travaux.

du marché étaient irrecevables ; elle n'a jamais sollicité la reprise des relations contractuelles mais demandait le versement d'une indemnisation du fait de l'illégalité de la décision de résiliation

Il résulte de l’instruction qu’un décompte de résiliation en date du 2 août 2021 a été établi concernant la situation de la société Peltier, arrêtant la somme de 11 491,20 euros comprenant des indemnités

La ville de Paris soutient toutefois que la résiliation en litige trouve également son fondement dans les fautes de la société Aerodata France consistant en la non-conformité des prestations livrées le

La maîtrise d'œuvre de cette opération a été attribuée à un groupement conjoint non solidaire comprenant cinq cotraitants, dont la société Richter Architectes, mandataire et le BET Gilbert Jost, chargé

Il en résulte que la société Codepa n'est pas fondée à soutenir que ces sommes ne pouvaient être portées à son débit au décompte de résiliation. 16.

Un décompte de résiliation, établi le 15 février 2021, a été adressé au mandataire du groupement titulaire du marché.