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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01476_20220630
30 juin 2022
compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre
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compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02886_20260203
3 février 2026
compensatrices au titre des services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire de service, des congés annuels non pris et des jours acquis au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire,
DCA_21LY01861_20230927
27 septembre 2023
de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
DCA_21NC01033_20220630
compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 7 de leur jugement, de manière suffisante.
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