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302 résultats pour « indemnité de repos hebdomadaire non pris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01477_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01478_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01479_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01480_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01489_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01491_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01492_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01493_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02886_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

compensatrices au titre des services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire de service, des congés annuels non pris et des jours acquis au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01861_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01033_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 7 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01038_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 7 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle

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