CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

976 résultats pour « indemnité due à l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01897_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... aura à acquitter en lieu et place de son employeur auprès de la CARSAT, pour la période litigieuse, s’élève à la somme de 24 562,27 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00871_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie. / Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Les contrats à durée déterminée par lesquels la Banque de France a recruté et employé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02241_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A des indemnités au titre du déficit permanent, de l'assistance par tierce personne, des frais futurs, et en tant qu'il prévoit l'indemnisation de la MSA de Lorraine au titre des frais de transport et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02182_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 13 852 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02184_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 25 280,38 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02185_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 42 230,40 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 41 093,88 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02187_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 30 724,76 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02188_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 22 717 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02189_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 13 786 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02190_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 42 666 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02191_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 16 027,12 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02192_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 15 977 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02193_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 17 738,92 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02194_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 15 031 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02195_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 30 000 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02196_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 30 000 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02197_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 32 340 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02199_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 10 208,98 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont

Source officielle

Page 2 sur 49

← PrécédentSuivant →