Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

pas pour autant la fin du contrat de travail.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

qui y sont limitativement énumérées, toute indemnité perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail est imposable.

dont il était titulaire n'ont pas été repris dans le contrat de travail proposé par l'UGE ; - le régime d'indemnisation auquel il peut prétendre pour refus de transfert doit être rattaché à celui des

dont elle était titulaire n'ont pas été repris dans le contrat de travail proposé par l'UGE ; - le régime d'indemnisation auquel elle peut prétendre pour refus de transfert doit être rattaché à celui

dont elle était titulaire n'ont pas été repris dans le contrat de travail proposé par l'UGE ; - le régime d'indemnisation auquel elle peut prétendre pour refus de transfert doit être rattaché à celui

de son contrat de travail.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

, pour un montant de 6 982 euros, dès lors qu'elle a droit à l'équilibre financier du contrat, que celui-ci n'exclut pas ce chef d'indemnisation et que lesdits emprunts ont été contractés pour l'exploitation

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

B, représenté par Me Mampuma, demande à la cour : 1°) de constater la nullité de la mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 14 décembre 2012, la rupture fautive de son contrat de travail

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : 2. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait pas [être] prévue dans le cadre de la reprise du service. /

Toutefois, l'article L. 1243-10 du code du travail prévoit que : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (...) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée

Dans ce cas, le Client s'engage à indemniser IER.

contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

départ à la retraite des agents publics, fixée à 67 ans, qui a entraîné la rupture de plein droit de son contrat de travail ; - Mme A... n’avait pas non plus droit à l’indemnité d’attente prévue à l’article

, de l'indemnisation de divers préjudices causés par son maintien en qualité de vacataire jusqu'en 2015 et par son licenciement.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.