B le versement d'une somme de 3 375 euros brut correspondant à l'indemnisation de 27 jours de congés annuels au titre de l'année 2019, que ce dernier n'avait pas été en mesure de solder avant son départ

Par un jugement n° 1902886 du 18 mars 2021, rectifié par une ordonnance du 30 mars 2021, le tribunal a condamné l'État à lui verser, avec les intérêts au taux légal à compter 14 août 2019, une indemnité

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

du 1er janvier 2015 jusqu'à son départ en retraite le 1er janvier 2021, de condamner, le cas échéant, la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la différence entre ce montant et les indemnités de congés

à la retraite.

indemniser M.

D'une part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

à la perte de salaire sur six mois en raison de son départ en retraite anticipé, ainsi qu’à son préjudice moral et à l’atteinte à sa réputation et à son honneur.

de son préjudice moral à la somme de 2 500 euros et qu’il ne l’indemnise pas de ses autres préjudices ; 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme totale de 45 000 euros

B que, ayant en réalité occupé un logement meublé, l'indemnité qui lui a été versée au moment de son départ s'élevait à 5 636,10 euros et non à 14 268,64 euros, et qu'un titre de perception serait émis

à la retraite ; - à titre subsidiaire, l’indemnisation de ce poste de préjudice ne saurait excéder la somme de 3 000 euros, conformément au montant retenu par les premiers juges.

A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 103 662, 92 euros.

Ensuite, si la requérante réclame une indemnité d'un montant de 10 400 euros en réparation d'un préjudice que lui aurait causé le département auquel elle reproche d'avoir " organisé le départ " de ces

être évalué à 14 522,52 euros ; * la perte de gains professionnels futurs jusqu'au jour de son départ à la retraite pour inaptitude puis jusqu'au jour de son départ théorique à la retraite doit être

Il y a ainsi lieu de condamner les HUS à verser à Mme B une rente par trimestre échu jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge légal de départ à la retraite.

de fin de contrat aux dockers licenciés ou acceptant un départ anticipé en retraite.

droits à la retraite devant être évalué à 176 619,30 euros ; en outre, il subit un préjudice tenant à l’incidence professionnelle, devant être évalué à hauteur de 60 000 euros ; au titre de ses préjudices

du préjudice résultant de son défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire pour la période allant de 1974 à 1989.

au-delà d'un délai raisonnable, expiré en l'espèce ; * aucune décision de retrait de la décision lui octroyant l'indemnité n'est intervenue ; - c'est à tort également que le tribunal a considéré que

A a saisi le département, par courrier du 4 septembre 2019, d'une demande tendant à ce qu'il soit indemnisé du préjudice économique qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal qui lui a été opposé