raison pour laquelle elle n'a pas touché d'allocation de retour à l'emploi avant cette dernière date, alors qu'il ressort des mentions de la lettre portant notification d'admission au bénéfice des indemnités

de licenciement qui ne peut être calculée sur une base inférieure à un demi mois par année de services du salaire mensuel brut moyen de la dernière année dans la limite de six mois d’indemnité. ».

Les enquêteurs ont en outre constaté au domicile du requérant la présence d'équipements hifi/multimédia et plus généralement un train de vie que ses revenus constitués d'indemnités chômage ne lui permettaient

salarié ; il a ensuite occasionnellement aidé son père sans être rémunéré et c'est à ce titre qu'il a été condamné et non pour avoir été en situation de fraude pour avoir cumulé un salaire et des indemnités

son éviction illégale du service, et le 3 mai 2017, date du jugement ayant annulé cette éviction, une somme de 28 452,32 euros au titre de sa rémunération, elle a perçu la somme de 17 821,44 euros d'indemnité

lors que le tribunal s'est fondé sur une pièce produite par le préfet qui n'a pas été communiquée à son conseil ; - il a été involontairement privé d'emploi à compter du 10 août 2020 et bénéficie d'indemnités

ressource ; les revenus déclarés au titre de l'année 2021, à hauteur de 12 316 euros, correspondent aux salaires perçus jusqu'au mois d'avril ; elle n'est pas licenciée et ne peut donc prétendre aux indemnités

commis une faute en ne délivrant pas à Mme D... un certificat de fin de contrat dans un délai très court après la date de son licenciement, le 5 décembre 2019, afin de lui permettre de percevoir les indemnités

à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 60 024 euros pour licenciement abusif et/ou sans cause réelle et sérieuse, la somme de 27 898,96 euros pour ses indemnités

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) a indiqué que ses débours s'élevaient à 11 858,95 euros et l'indemnité forfaitaire de gestion à 1 098 euros.

Il résulte de l'instruction que Mme D, inscrite à Pôle Emploi contrairement à ce que soutient l'ONIAM, a perçu des indemnités chômage entre 2015 et 2019.

A, qui avait déclaré être entré en France deux jours avant l'édiction de l'arrêté contesté, n'avait pas informé Pôle Emploi de son séjour à l'étranger et n'avait ainsi pas demandé le gel de ses indemnités

des troubles dans les conditions d'existence découlant de son licenciement du 13 février 2014 ainsi qu'à la réparation du préjudice découlant du caractère tardif de la demande de remboursement de l'indemnité

Cette indemnité est versée trimestriellement. ". 4.M. B soutient que le ministre des armées doit encore l'indemniser à hauteur de 417,08 euros au titre des pertes de revenus.

demande d'indemnisation mais uniquement une indemnisation des allocations chômages non perçues ; - la perte de chance sérieuse d'obtenir des allocations chômage n'est pas prouvée ; - le préjudice

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. 6.

B... une indemnité de 52 725,85 euros au titre des indemnités de congés payés et de licenciement et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

situation ne lui permettait pas de bénéficier de l'allocation d'assurance chômage.

En effet, ces périodes n'ayant été ni rémunérées ni indemnisées, elles ne peuvent être assimilées à des périodes d'emploi ". 13.

Par une demande datée du 10 août 2018, il a, d'une part, présenté à son employeur une demande de démission lui permettant de percevoir une indemnité de départ volontaire et, d'autre part, indiqué qu'il