A que ces heures de nuit ont bien été comptabilisées et indemnisées conformément au statut applicable aux agents publics de la CCI-IG (" prime de panier de nuit " de 32,66 et de 23,33) dont ils relevaient

A que ces heures de nuit ont bien été comptabilisées et indemnisées conformément au statut applicable aux agents publics de la CCI-IG (" prime de panier de nuit " de 32,66 et de 23,33) dont ils relevaient

A que ces heures de nuit ont bien été comptabilisées et indemnisées conformément au statut applicable aux agents publics de la CCI-IG (" prime de panier de nuit " de 32,66 et de 23,33) dont ils relevaient

B que ces heures de nuit ont bien été comptabilisées et indemnisées conformément au statut applicable aux agents publics de la CCI-IG (" prime de panier de nuit " de 32,66 et de 23,33) dont ils relevaient

Delage, président, Mme Julliard, présidente-assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026. La rapporteure, M.

La SARL Boulangerie Marceau conteste l'abattement pour vétusté appliqué au remplacement de son four à pain.

excéder la somme de 1 500 euros ; elle doit avoir le choix entre le déplacement des ouvrages et l'indemnisation de M.

Par la voie de l'appel incident, la commune de Toulouse demande la réformation de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme B une indemnité d'un montant de 5 000 euros.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. La rapporteure, M.

Elle est calculée et remboursée dans les conditions ci-après : 1° L'indemnité due au praticien est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance

dans cette mesure Mme H des préjudices qu'elle a justifiés et, d'autre part, à indemniser la CPAM de l'Oise à raison de ses débours et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.

En raison de douleurs dans la nuit suivante, Mme D a consulté un médecin généraliste qui s'est déplacé le 14 octobre vers midi et lui a prescrit des antalgiques sans défaire le pansement auquel le médecin

- la demande d’une indemnité au titre des frais de déplacement est vouée au rejet en l’absence d’autres précisions, notamment sur le véhicule utilisé et sur les frais de péage ; - la demande d’une indemnité

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ou, à titre subsidiaire, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 697 483,71 euros à titre d'indemnité, augmentée

sur le fondement de la responsabilité sans faute des personnes publiques du fait du fonctionnement d'un ouvrage public ; - l'abribus en litige doit être déplacé.

esthétique pourrait être indemnisé sur une base de 955 euros avant application de la perte de chance ; - aucune indemnisation ne sera accordée au titre du préjudice sexuel ; - aucune indemnisation

de leur préjudice moral, la somme de 10 000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance, et la somme de 16 928,56 euros au titre des frais qu’ils ont engagés pour palier à sa carence

Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 7.