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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 25.
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
C a, le 13 avril 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices.
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
A... a, le 13 avril 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu’il prononce la condamnation de l’Etat à l’indemniser de ces préjudices. 2.
DCA_21NT00741_20221223
C a, le 15 mai 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices. 2.
DCA_21NT00742_20221223
C a, le 25 juillet 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices. 2.
DCA_21NT00733_20221223
C a, le 17 juillet 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
S'agissant de l'indemnisation des biens de retour non amortis : 12.
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
amiante ; s'il n'a pas été jugé nécessaire de mettre en place un régime de préretraite pour ces agents, c'est que leur exposition à l'amiante n'est pas considérée comme un risque majeur inhérent à leur
DCA_21NT00704_20221129
DCA_21NT00707_20221129
DCA_21NT00726_20221129
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
et magazines collectés en porte-à-porte ainsi qu'au transport et au traitement des ordures ménagères résiduelles et, d'autre part, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser une indemnité
4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
la totalité des tubes avec un matériau apte à résister à la corrosion, ce qui exclut de déduire le coût des travaux de reprise des canalisations de la galerie des filtres à sable ou du local de prétraitement
2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
demande l'annulation du jugement n° 1900412-1900413 du 9 février 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que la commune de Chauffours soit condamnée à l'indemniser
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
l'instruction que la société EAV a adressé un deuxième devis référencé EAV/35/13/0189 du 9 avril 2013 qui avait pour objet le pompage des boues à l'intérieur du bassin, leur évacuation vers les centres de prétraitement
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
DG »), la société par actions simplifiée Cabinet d’études Marc Merlin (RNE n° 428 634 356, ci-après « Cabinet Merlin ») et la société Bureau Alpes Contrôles (RNE n° 351 812 698) à lui verser des indemnités
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
La CINOR a donc droit à une indemnité d'un montant, non sérieusement contesté, de 20 000 euros à ce titre.
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