Par arrêté du 30 juin 2016, le maire d'Alzonne a supprimé, à compter du 1er juillet 2016, l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale de fonctions, dont elle bénéficiait.

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à lui verser une indemnité de 2 543 659,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28

dû jusqu’au 23 décembre 2021, date d’envoi de sa demande, ainsi qu’une somme mensuelle de 355,75 euros à compter du 1er janvier 2022 à l’exception des mois où elle a été placée en autorisation spéciale

Les consorts A ne sollicitent aucune indemnisation au titre de l'aide spécialisée pour les soins infirmiers qui a, selon leurs déclarations, fait l'objet d'une prise en charge spécifique.

G irresponsable pénalement compte tenu du trouble psychique dont il est atteint. 2.

versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages et filtrages effectués du 15 novembre au 15 décembre 2018 par les manifestants dits

légal à compter de la décision à intervenir ; 3°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Novillars aux dépens ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Novillars le

a été allouée a déjà donné lieu à une indemnisation par le jugement du 18 janvier 2018 ; - le montant de l'indemnité à laquelle elle a été condamnée par le tribunal est disproportionné au regard des

Eu égard à ce qui est dit aux points 19 à 22, il n'y a pas lieu, en revanche, de prendre en compte pour l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne, l'allocation aux adultes handicapés

due en application de la garantie "Dommages aux biens" et celle de 1 640 euros représentant l'indemnité correspondant aux dommages du véhicule au titre du contrat, outre les intérêts de droit à compter

- elle n'établit pas avoir été tenue de verser les indemnités en litige en vertu du contrat d'assurance conclu avec le comité des œuvres sociales ; - les conditions de la subrogation conventionnelle

A et, notamment, de sa demande de contre-expertise avant dire droit ; - à ce que le montant des indemnités en capital dues au requérant n'excède pas la somme de 163 223,67 euros et, compte tenu des

, les résultats de l'étude dite " GENIFERh " destinée à mesurer l'efficacité des tests sanguins dit A hors laboratoire spécialisé n'étaient pas encore connus à la fin de l'année 2015, de sorte que le ministre

A C en structure spécialisée.

Il n'y a donc pas lieu d'indemniser la requérante de ce chef de préjudice. Sur les indemnités dues à Mme C : 45.

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 697 483,71 euros à titre d'indemnité, augmentée

d'exercice de missions des préfectures à un coefficient compris entre 0,8 et 3, dans le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, à compter du premier jour du mois suivant l'arrêt

Pour rechercher la responsabilité sans faute de la société EDF, la SARL Shopping bricolage service, qui, ainsi qu’il a été déjà dit, exploite un magasin spécialisé dans les activités de bricolage et de

spécifique ; - la cour n'ayant été saisie dans le délai d'appel ni de conclusions en vue de l'indemnisation des postes de préjudices permanents, ni de la fixation de la date de consolidation des blessures

E, lequel est décédé, ainsi qu'il a déjà été dit, le 12 septembre 2021, doit être fixée au 27 janvier 2010, c'est-à-dire un an après la reprise chirurgicale tendant au remplacement de la prothèse fémorale