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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le 3° du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions de cet article pour indexer partiellement la taxe sur l'inflation, en prévoyant que : " Le tarif
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01191_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le 3° du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions de cet article pour indexer partiellement la taxe sur l'inflation, en prévoyant que : " Le tarif
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
stade nautique de Caen, la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation pendant les travaux de reprise des désordres, avec intérêts au taux légal, capitalisation des intérêts et indexation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi en raison des fautes commises par l'Etat à l'égard de son mari et une rente de 858 euros nets par mois à compter du mois de janvier 2009, indexée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
assureur, la société Jacquet, entreprise de travaux, et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), son assureur, à lui verser, d’une part, la somme de 634 366,40 euros HT indexée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A B était l'associé unique et le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Index, qui avait pour activité l'édition de revues et de périodiques.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
par cette société ; - les premiers juges ne pouvaient, sans contradiction de motifs, retenir l'impossibilité pour la société des crématoriums de France de proposer une modification de la formule d'indexation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par conséquent, elle ne justifie pas de l’application d’un taux d’indexation supérieur en ce qui concerne la revalorisation du prix versé à M. A....
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En ce qui concerne les avances consenties par la société TML Index : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
correspond pas au quantum préconisé par l’expert ; – elle doit être indemnisée à hauteur de 243 587,52 euros pour les travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres et le coût de ces travaux doit être indexé
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01189_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le 3° du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions de cet article pour indexer partiellement la taxe sur l'inflation, en prévoyant que : " Le tarif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'accès à la piscine versées par les copropriétaires et multipropriétaires de Plagne-Bellecôte qui ont été évaluées par le délégant à un minimum de 270 844,50 euros HT, montant qui sera soumis à indexation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de Lyon du 17 février 2011, il a procédé à la rectification du montant de la dotation de compensation due à la métropole de Lyon au titre de l'année 2015, en la majorant de la somme de 852 091 euros indexée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
prestation compensatoire peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu chez le créancier de la prestation dès lors que cet échéancier est prévu par le jugement de divorce et que les échéances sont indexées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La fiche n° 2 relative au risque de glissement de terrain du plan d’indexation en Z annexé au rapport de présentation du PLU ne comporte aucune prescription, mais seulement des recommandations, au nombre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
considéré à tort qu'elle réclamait une indemnisation déterminée et unique, tant pour le passé que pour l'avenir ; - elle est fondée à demander l'indemnisation des conséquences défavorables de l'indexation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le 3° du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions de cet article pour indexer partiellement la taxe sur l'inflation, en prévoyant que : " Le tarif
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01172_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le 3° du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions de cet article pour indexer partiellement la taxe sur l'inflation, en prévoyant que : " Le tarif
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01187_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le 3° du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions de cet article pour indexer partiellement la taxe sur l'inflation, en prévoyant que : " Le tarif
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01188_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le 3° du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions de cet article pour indexer partiellement la taxe sur l'inflation, en prévoyant que : " Le tarif
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