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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01471_20220630
30 juin 2022
décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".
DCA_19NC01472_20220630
DCA_19NC01473_20220630
DCA_19NC01474_20220630
DCA_19NC01476_20220630
DCA_19NC01478_20220630
DCA_19NC01484_20220630
"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et
DCA_19NC01491_20220630
DCA_19NC01493_20220630
DCA_19NC01498_20220630
DCA_19NC01500_20220630
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
doivent être exécutés", doit avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation relative à ces travaux sur les réseaux publics. 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
paiement de travaux supplémentaires et l'indemnisation des préjudices causés par le retard d'exécution du marché ; - pour la révision du solde du marché, l'indice applicable au mois de juillet 2016,
1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
Un mémoire en défense se limitant à la réfutation des moyens présentés par le requérant peut être régulièrement visé et analysé par l'indication synthétique que ce mémoire fait valoir qu'aucun des moyens
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, dans l'hypothèse où l'état du fonctionnaire n'a pas
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
visant la totalité des normes applicables en spécifiant que les travaux doivent y être conformes, le tribunal ne pouvait s'appuyer sur la nécessité de se conformer au label Qualité et admettre que le
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’expert n’a retenu aucune faute dans la prise en charge de la patiente ni l’indication thérapeutique ; - il s’agit d’un acte médical non fautif et non prévisible ; le retard
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
émises lors de la réception des travaux de rénovation des digues du Labourat Rive Gauche, à l'indemniser des frais de maîtrise d'œuvre nécessités par ces travaux et à lui payer les pénalités de retard
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
des éléments en possession de l'administration et provenant de source extérieure à la vérification de comptabilité, tels que les spécifications fonctionnelles et techniques ou le code source du logiciel
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