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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Par une lettre du 25 octobre 2018, le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois s’est opposé à cette mesure de résiliation au motif que le préavis contractuel de quatre mois n’avait pas été
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
A, assorti d'un préavis de six mois.
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