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22 résultats pour « inexécution du préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par une lettre du 25 octobre 2018, le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois s’est opposé à cette mesure de résiliation au motif que le préavis contractuel de quatre mois n’avait pas été

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A, assorti d'un préavis de six mois.

Source officielle

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