Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des retards de son fournisseur qui ne sont pas de nature à l'exonérer de l'inexécution de ses propres obligations contractuelles.

juges, l'inexécution de la décision du 31 janvier 2013.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

B n'a pas été déclaré inapte à tout poste, il fait l'objet de restrictions tellement importantes qu'il n'est pas possible de lui proposer un poste à temps plein ou à temps partiel ; - en outre, il est

Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M.

Or, il n'apparaît pas que les premiers juges se seraient prononcés sur cette demande.

Environnement à lui verser, à titre principal, la somme de 555 761,62 euros en réparation du préjudice qu’il a subi et, à titre subsidiaire, la somme de 444 609,30 euros au titre de la réparation partielle

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir partielle opposée par la société Géotec.

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, et contrairement à ce que soutient la société Confort Immobilier, les premiers juges ont répondu au moyen tiré des informations erronées qui auraient

/ L'arrêté prévu au premier alinéa du présent II précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai qu'il prescrit expose le propriétaire au paiement d'une astreinte A jour de retard dans

Aux termes de l'article L. 6354-1 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de

de la phase APD dans un cadre extracontractuel ; toutefois, l'Andra a pris en compte l'ensemble des prestations prévues au contrat ou induites par les adaptations demandées (en raison des difficultés

La fédération requérante relève appel du jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande.

La société Coucoureux Bâtiments, qui se borne à demander l'indemnisation des travaux supplémentaires qu'elle aurait réalisés au sein des bâtiments n° 10 et 15 sans toutefois en préciser la teneur ni le

pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

; / - de la(es) formation(s) adaptée(s) à l'emploi proposé ; / - du maintien d'une rémunération au moins égale à celle précédemment perçue ; / - de la reprise de l'ancienneté de l'agent. / () ".

Au demeurant Mme B ne démontre pas qu'un poste équivalent, disponible en interne, ne lui aurait pas été proposé. 7.

Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M.

demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ". 8.