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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
ce salarié exerce ses fonctions dans l'entité transférée. 4.
DCA_21VE02109_20240206
3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
DCA_24TL00884_20250916
16 septembre 2025
Il a sollicité, le 19 janvier 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
salariés, la première visant trente-quatre salariés, envisagée au cours du 1er semestre 2019, la deuxième, prévue pour se terminer à la fin de l'année 2019 ou au début de l'année 2020, qui concernait
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
nécessaires à la rédaction des dossiers justifications des dépenses éligibles aux aides " et d'assister les équipes " dans la formalisation des informations ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02389_20240403
3 avril 2024
agricoles, 291,12 euros bruts au titre du minimum contributif et 173,52 bruts au titre de la retraite de salarié agricole.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
D, lequel était informé de ses agissements, et, d'autre part, sur les résultats d'une demande d'assistance administrative auprès des autorités chypriotes, dont il résulte que cette société ne comptait
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