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296 résultats pour « information nécessaire concernant l'assistance du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02107_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

ce salarié exerce ses fonctions dans l'entité transférée. 4.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02109_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

ce salarié exerce ses fonctions dans l'entité transférée. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00884_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il a sollicité, le 19 janvier 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

salariés, la première visant trente-quatre salariés, envisagée au cours du 1er semestre 2019, la deuxième, prévue pour se terminer à la fin de l'année 2019 ou au début de l'année 2020, qui concernait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

salariés, la première visant trente-quatre salariés, envisagée au cours du 1er semestre 2019, la deuxième, prévue pour se terminer à la fin de l'année 2019 ou au début de l'année 2020, qui concernait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

salariés, la première visant trente-quatre salariés, envisagée au cours du 1er semestre 2019, la deuxième, prévue pour se terminer à la fin de l'année 2019 ou au début de l'année 2020, qui concernait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

salariés, la première visant trente-quatre salariés, envisagée au cours du 1er semestre 2019, la deuxième, prévue pour se terminer à la fin de l'année 2019 ou au début de l'année 2020, qui concernait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

salariés, la première visant trente-quatre salariés, envisagée au cours du 1er semestre 2019, la deuxième, prévue pour se terminer à la fin de l'année 2019 ou au début de l'année 2020, qui concernait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

salariés, la première visant trente-quatre salariés, envisagée au cours du 1er semestre 2019, la deuxième, prévue pour se terminer à la fin de l'année 2019 ou au début de l'année 2020, qui concernait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

salariés, la première visant trente-quatre salariés, envisagée au cours du 1er semestre 2019, la deuxième, prévue pour se terminer à la fin de l'année 2019 ou au début de l'année 2020, qui concernait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

salariés, la première visant trente-quatre salariés, envisagée au cours du 1er semestre 2019, la deuxième, prévue pour se terminer à la fin de l'année 2019 ou au début de l'année 2020, qui concernait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00242_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

nécessaires à la rédaction des dossiers justifications des dépenses éligibles aux aides " et d'assister les équipes " dans la formalisation des informations ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02389_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

agricoles, 291,12 euros bruts au titre du minimum contributif et 173,52 bruts au titre de la retraite de salarié agricole.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D, lequel était informé de ses agissements, et, d'autre part, sur les résultats d'une demande d'assistance administrative auprès des autorités chypriotes, dont il résulte que cette société ne comptait

Source officielle

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