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le vote de personnes qui ne disposaient pas ou plus de la qualité d'électeur ; le détournement de matériel électoral a permis à une vingtaine d'entreprises fermées de participer au scrutin ; le faible

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en compte courant d'associé, et son remboursement au moyen de prêts souscrits par la société Gifferhorn Angels, ont permis à M.

en compte courant d'associé, et son remboursement au moyen de prêts souscrits par la société La Financière des Charmes, ont permis à M.

soutient que : - ses conclusions sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision met en péril

, le 6 juillet 2022, une demande de permis de construire modificatif, et ce dernier a été délivré par un arrêté du 31 octobre 2022.

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de stagiaire, est irrégulier ; - les premiers juges ont également omis d'examiner le moyen soutenu en première instance et relatif à la faute commise par l'Etat en la privant du bénéfice de son inscription

La SARL Gestion patrimoniale foncière a déposé trois demandes de permis de construire sur les parcelles voisines cadastrées section K n° 617, 618 et 619 en vue de l’édification de six villas individuelles

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D, dirigeant de la société PPA, d'assister à plusieurs interventions sur place et le seul fait d'assister à la réunion de synthèse n'a pas permis à ce dernier d'engager un débat contradictoire effectif

mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021 le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, s'en remet à la décision de la cour et, dans l'hypothèse

en exercice et représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde a refusé de lui accorder un permis

GRT Gaz a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 316 028 euros en réparation de son préjudice consécutif à la délivrance d'un permis

Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible

ou qui seront prises, en application de cet arrêté et, notamment, les délibérations des jurys de toutes les formations de l'université à compter de l'année universitaire 2019-2020 ainsi que les inscriptions