CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Le vérificateur a corroboré les résultats de cette méthode avec le montant de la dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant au passif des bilans.
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
somme de 33 090 euros et, dans les deux cas, d'assortir ces sommes de la capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, de fixer ces créances et les intérêts capitalisés qui y sont attachés au passif
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
engagée devant le juge judiciaire et fixant la somme définitivement due par la commune de Nice à 110 millions de francs.
5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " et aux termes du 1 de l'article 39 du même
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 23.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
Par suite, cette somme devait figurer au passif de la société tant que celle-ci n'avait pas été reversée. 19.
1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
loi n° 2004-1485, et les évolutions de la jurisprudence du Conseil d'Etat interdisent l'imposition de la reprise de cette provision au titre du premier exercice non prescrit ; - à supposer que l'inscription
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
DCA_21LY02306_20230427
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration ne justifie pas les rappels de taxe sur la valeur ajoutée par la méthode qu'elle a retenue, plus imprécise que la comptabilité ; - l'inscription
1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
Il fait également valoir que le tribunal correctionnel n'a pas assorti sa condamnation d'une inscription au casier judiciaire ni d'une interdiction d'exercice.
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
Il ressort de ces extraits que le fondement légal des rectifications résultant de la réintégration au résultat social de ce passif injustifié, à savoir, le 2 de l'article 38 du code général des impôts,
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».
3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
soutient que : - la provision litigieuse, constituée en période prescrite, n'ayant été annulée, du fait de la disparition de son objet, qu'au bilan de clôture de l'exercice clos en 2005, mais sans inscription
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 3.
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le comité médical du contrôle de la navigation aérienne a prononcé son inaptitude définitive
Page 2 sur 3