A..., épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision de non opposition à une déclaration de division en vue de construire déposée le 26 mai 2023 pour un terrain situé 1136

Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

En second lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter

ou de la publication de la décision attaquée () " Selon l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers

Ils soutiennent que : - leur appel est recevable, leur tierce-opposition ayant été rejetée par le tribunal par ordonnance du 11 juillet 2024, et devra, le cas échéant, être vu par la Cour comme une tierce-opposition

Ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, l'arrêté en litige constitue une décision de retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable implicite dont bénéficiait M.

Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager

et n'auraient pas eu, à défaut d'intervention, qualité pour former tierce opposition à l'encontre à ce jugement et qu'en tout état de cause, leurs intérêts ont été représentés en première instance par

L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter

Doit être regardée comme une partie à l'instance la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition

Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire (…) court

Cette somme correspond aux frais d'acquisition d'un terrain comprenant également les frais d'un géomètre utiles à la réalisation des travaux de reprise.

décision de non-opposition à déclaration préalable sont irrecevables, faute pour la société d’avoir introduit une telle demande ; – les moyens ne sont pas fondés.

de Pourrières de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable.

A la suite d'une décision de non-opposition à déclaration de travaux datée du 28 janvier 1999, il a en outre fait ériger un mur bahut en limite séparative de son terrain.

Il résulte de l'instruction que le préfet des Pyrénées-Orientales, en exécution de l'injonction décidée à l'article 3 du jugement attaqué, a délivré le 21 décembre 2020 une décision de non-opposition à