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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00139_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

" L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

attaquée ne répond pas aux exigences de l'instruction générale 526 et de l'instruction générale 100 D ; - elle supprime plusieurs garanties pour les agents par rapport à la précédente instruction générale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02183_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00023_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

de la capacité à assurer l'instruction en famille ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00325_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Toutefois, elle n'apporte pas en cause d'appel d'éléments nouveaux à l'appui de ses allégations et en particulier, elle n'établit pas que les annexes et instructions autres que l'instruction générale 436

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03559_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par une ordonnance du 20 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01464_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01897_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

une situation propre à l’enfant D... motivant un projet éducatif particulier et que les modalités d’instruction évoquées étaient prises en compte à l’école.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01899_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

une situation propre à l’enfant A... motivant un projet éducatif particulier et que les modalités d’instruction évoquées étaient prises en compte à l’école.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01787_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00030_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

" L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02809_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ordonnance du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022 à 12 h. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00028_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

, " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04441_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

D... et, d’autre part, enjoint à la rectrice d’autoriser l’instruction en famille des deux enfants dans un délai de trois jours.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01723_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04546_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. / () / L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. / () / Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04547_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. / () / L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. / () / Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04548_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. / () / L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. / () / Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le

Source officielle

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