du fait de l'opposition de communes n'est pas démontrée ; - en tout état de cause, la circonstance, à la supposer établie, que certaines communes aient refusé l'installation des émetteurs radio n'est

et intersections participent de l'image de la métropole dans une perspective d'accueil qualitatif.

a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée

quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre des interdictions

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 23.

égard au lien de subordination avec le ministère de la justice, qui se déduit notamment des contraintes et des sanctions auxquelles il était soumis, et à la garantie d'une rémunération minimale pour chaque

supermarché " Carrefour Contact " qu'elle exploite sur la commune de Saint-François, et la création d'un magasin " Décathlon " ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) d'émettre

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l

Françoun " ; 3°) de dire que la SNGG sera tenue de remettre le site en son état initial dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision aura acquis un caractère définitif ; 4°) d'allouer à chaque

la protection de l’environnement dès lors que les dépôts temporaires présents sur le site d’exploitation devaient faire l’objet d’un enregistrement au titre de cette rubrique ; la dérogation à l’interdiction

son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée, et a prononcé à son encontre une interdiction

Selon ce règlement, le principe général est l’interdiction de tout projet nouveau, certaines exceptions limitées étant toutefois prévues.

a été informé par un courrier du 1er octobre 2019 de la mesure de déchéance de l'aide envisagée et invité à présenter ses observations, ce qu'il a fait par un courrier du 3 octobre 2019 ; - l'interdiction

. - À chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : () 7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il

au niveau de chaque éolienne pour chacune des espèces détectées.

Par le courrier litigieux du 30 novembre 2020 adressé au syndicat FO, la commune de Bastia a, d’une part, indiqué au syndicat qu’elle allait émettre un titre de recette à son encontre pour d’un montant

Par arrêt n° 18NC03001 et n° 18NC03002 du 1er octobre 2019, cette cour a annulé les obligations de quitter le territoire, les décisions fixant le pays de destination, les interdictions de retour et les

Aux termes de son article L. 5331-10, ce code prévoit que : « Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police. / Les dispositions applicables dans les

Par ailleurs, un maillage équilibré du territoire de la Corse a été adopté afin que chaque résident de Corse soit à une distance raisonnable d'un lieu de permanence.