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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03823_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - la durée de l’interdiction de retour sur le
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03055_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01237_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04617_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00755_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01118_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Pour annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, le tribunal, après avoir constaté que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00363_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il ne résulte toutefois pas des termes de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04487_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
De plus, il a fait l'objet d'une première interdiction de retour sur le territoire français d'une année décidée le 14 septembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort de l'examen de la décision du 17 mai 2020 portant interdiction de retour de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00191_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01873_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00971_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02433_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français du 10 septembre 2024 : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02273_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de retour. () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01651_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de retour prise le 4 mai 2021 se cumulait avec la durée de l'interdiction de retour prise le 8 décembre 2020, portant ainsi à trois ans la durée totale de l'interdiction de retour ; - la décision du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00987_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02210_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02931_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00201_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
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