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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Après avoir mentionné les mauvaises relations entre M. A et l'autorité communale, le tribunal a écarté ce moyen en estimant que le détournement de pouvoir n'était pas établi.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 2242 du code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ». 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsque l’administration établit que l’avis d’imposition a été libellé au nom et à l’adresse du contribuable, celui-ci est présumé l’avoir reçu s’il ne fait état d’aucune circonstance particulière qui
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04042_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04043_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice d'anxiété résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir exposé, pendant de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02096_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
procédé à des actes interruptifs du délai de prescription ni qu'ils lui auraient été régulièrement notifiés, doit être regardée comme reprenant en appel ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par une décision n° 468190 du 20 janvier 2023, le Conseil d'Etat a statué sur cette demande d'avis.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01776_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01778_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01780_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01295_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01296_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
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