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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
des Chalets à l’ouest et au nord et la route du Plateau ou route de l’Altiport à l’est.
DCA_22LY01751_20230802
2 août 2023
contesté que la largeur de la voie publique desservant le projet est supérieure, au droit du projet, à six mètres, et que la circulation est en sens unique depuis la rue du Vieux village jusqu'à l'intersection
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
Sur la recevabilité de l'intervention de Dragages du Pont de Lescar dans la requête n° 22BX01269 : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
éléments ont ensuite été complétés par le pétitionnaire dans le cadre de son recours gracieux présenté le 26 février 2021, par un plan faisant apparaître les aménagements proposés afin de sécuriser l’intersection
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Le cheminement critique des eaux de ruissellement issues de la zone d’activité de Fabiargues expose de manière directe et exclusive les terrains des appelants aux venues d’eaux au niveau de l’intersection
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
dans le département sur les routes à grande circulation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
Sur l'intervention de la commune du Rove : 2.
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
assez lointain et peu prégnant, ainsi que l’illustre le photomontage n° 20 du volet paysager réalisé sur un tronçon de ce circuit entre les communes de Passavant-sur-Layon et Cléré-sur-Layon, à l’intersection
6ème Chambre
DCA_23PA01437_20250521
21 mai 2025
Sur les interventions : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
de sécurité " liées à la circulation de véhicules dans une portion courbe, précisément déterminée, de la route départementale n°1390. 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
A... et d’un témoin dont les fenêtres de la chambre donnent sur l’intersection entre la rue du Camp du Drap d’Or et la résidence du parcage à Guînes, qu’à cette intersection le 28 mai 2018 vers 9 heures
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
Le transfert des routes s'effectue sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
du transport routier ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
Il soutient que la partie herbeuse située à l'extrémité du terrain formant l'intersection entre la voie communale n° 102 et la route départementale n° 98 ne constitue pas un accessoire de cette voie publique
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
l’interdiction de stationnement le long de cette route au droit de la plage de Plouhinec.
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
remontant par capillarité ou sous la pression engendrée par le trafic routier. 14.
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble
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