CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

volonté de déposer une nouvelle demande d'asile fondée sur de nouveaux éléments en sa possession, et n'a jamais fait de demande d'asile lors de son incarcération au centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02254_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

les pourcentages de vente selon la contenance (pots ou verres) déterminés à partir des données issues de la caisse enregistreuse.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03550_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Par arrêté du 13 novembre 2017, la rectrice de l'académie de Créteil a considéré Mme B comme démissionnaire de son emploi faute pour cette dernière d'avoir sollicité son réemploi à l'issue de son congé

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00557_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

A..., qui a été déclaré admis à la délivrance du diplôme avec une moyenne de 12,809/20 avec la mention « Assez Bien », a contesté la note de 11/20 obtenue à l’issue de sa soutenance de mémoire.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00102_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa. / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00426_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Mme C, aide médico-psychologique recrutée en 2010 à la maison d'accueil spécialisée (MAS) d'Isle relevant du centre hospitalier Esquirol de Limoges, sous contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04153_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA03659_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

sa part en cas d’avis d’aptitude ; - le recteur a commis des fautes, en méconnaissant la procédure prévue par les dispositions de l’article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dès lors que, à l’issue

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02887_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment réintégré dans ses résultats imposables la valeur de son fonds de commerce, qui n'avait pas été inscrit à l'actif de son bilan.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00318_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

La SCI La ferme du cheval noir a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration, par une proposition de rectification du 15 septembre 2011, a, d'une part, considéré que les recettes

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02351_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement à l’issue

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 2242-3 du même code : " En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01203_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

A l'issue de l'année universitaire 2017/2018, Mme B a validé le deuxième semestre de la licence.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

A l'issue de la compétition, elle a été qualifiée pour les championnats de France de Régionale 1 opposant les soixante-quatre meilleures équipes des douze championnats régionaux, où elle a accédé à la

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00171_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

A l'issue d'une prolongation de stage d'un an dans le même établissement, le jury académique de Mayotte a refusé, lors de sa séance du 13 juin 2016, d'inscrire M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02487_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A l'issue de cette année probatoire, Mme A n'a pas obtenu un contrat définitif dans l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel et a été réintégrée dans l'échelle de rémunération des

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03315_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue du décret du

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02361_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licencié à l'issue

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01247_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

administratif de Montreuil d'annuler la décision, révélée par un courriel du 16 septembre 2022 du président de l'université Sorbonne Paris Nord, par laquelle le jury de cette université l'a ajournée à l'issue

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00825_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les agents de la DREAL ont examiné les données informatiques issues des contrôles techniques sur une période limitée et que cette analyse a mis en

Source officielle

Page 2 sur 1056

← Précédent Suivant →