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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
2017 ; - la prescription est même acquise depuis le 8 mai 2011 du fait que le comptable du Trésor n'a pas exercé son droit de poursuite individuelle à l'expiration du délai de trois mois suivant le jugement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Cette somme portera intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts dans les conditions définies à l'article 5 du jugement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Cette somme portera intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts dans les conditions définies à l'article 5 du jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
a été prise en compte par le point 18 du jugement attaqué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un jugement n° 1900223 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 22 janvier 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de la SAS Synerg'i.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : / () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; / (). ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
la parcelle cadastrée section BE n° 241 était inconnu à la date de ses demandes ; - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait dès lors que, dès que la liquidation intervient, la personnalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
aux points 3 et 4 de son jugement, à la liquidation de la somme correspondant à la différence entre la rémunération que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
5 975 861 euros, il résulte toutefois de l'instruction que le montant de cet avis a, sans attendre l'issue de la procédure contentieuse, été ramené, dès le 26 décembre 2011, soit un mois avant le jugement
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01398_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
5 975 861 euros, il résulte toutefois de l'instruction que le montant de cet avis a, sans attendre l'issue de la procédure contentieuse, été ramené, dès le 26 décembre 2011, soit un mois avant le jugement
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
5 975 861 euros, il résulte toutefois de l'instruction que le montant de cet avis a, sans attendre l'issue de la procédure contentieuse, été ramené, dès le 26 décembre 2011, soit un mois avant le jugement
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
5 975 861 euros, il résulte toutefois de l'instruction que le montant de cet avis a, sans attendre l'issue de la procédure contentieuse, été ramené, dès le 26 décembre 2011, soit un mois avant le jugement
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
975 861 euros, il résulte, toutefois, de l'instruction que le montant de cet avis a, sans attendre l'issue de la procédure contentieuse, été ramené, dès le 26 décembre 2011, soit un mois avant le jugement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02462_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n° 1601524 en date du 7 juin 2018 et du jugement n° 1901279 en date du 12 juillet 2019 ; 4°) de liquider l'astreinte mise à la charge de la commune de Biarritz par le jugement n° 1901279 du tribunal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00082_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un jugement n° 1801034 du 5 novembre 2019, le tribunal a rejeté leurs demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00789_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00790_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
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