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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
Ainsi, alors que la note en délibéré est visée dans le jugement, les premiers juges n'ont méconnu ni le principe du contradictoire ni l'obligation prescrite à l'article R. 741-2 du code de justice administrative
5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments des parties,
2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle a été privée de la possibilité d'avoir un débat contradictoire, le service vérificateur lui ayant proposé le 11 juillet
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
Il relève appel du jugement du 5 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette somme.
DCA_23BX00836_20250325
25 mars 2025
B relève appel du jugement du 23 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
Sur la régularité du jugement : 1.
Juge des référés
ORCA_24BX00421_20251120
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2101103 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
B les suppléments d'impôt et de contributions sociales dont la décharge a été prononcée par ce jugement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
Mme B et la SAS RPPC relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème Chambre
DCA_24PA01849_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2116809 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors
DCA_22LY00924_20230921
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors qu'il
DCA_22NC00285_20220927
27 septembre 2022
délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 3.
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 5.
DCA_24TL00605_20251223
23 décembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
La société a été placée, par jugement du 19 décembre 2002, en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 23 septembre 2010.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02752_20240329
29 mars 2024
Il soutient que : - il sera démontré dans un mémoire complémentaire que le jugement est irrégulier, dès lors qu'il a été rendu en méconnaissance d'un principe du contradictoire et que les décisions portant
DCA_22BX03073_20241126
A par un jugement du 20 octobre 2022. Il relève appel de ce jugement. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le harcèlement moral : 2.
3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
2011 et sa liquidation par jugement du 26 janvier 2012 ; - la SAS Infolution a été privée d'un débat oral et contradictoire à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, détournée de son objet
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