Et selon l'article 27 de la même ordonnance : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement

Et selon l'article 27 de la même ordonnance : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement

d'exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre.

l'étendue des besoins à satisfaire.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature

Et selon l'article 27 de la même ordonnance : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement

Et selon l'article 27 de la même ordonnance : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement

Et selon l'article 27 de la même ordonnance : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement

Et selon l'article 27 de la même ordonnance : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement

Dans ces conditions et alors que l'INERIS n'établit ni même n'allègue que cette garantie à première demande est irrégulière, la société CMEG est fondée à soutenir qu'en refusant de libérer, au plus tard

Aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession alors en vigueur : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 30 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, alors en vigueur : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le

Aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation

la commune de Montargis en l’absence de toute faute contractuelle de sa part ; à titre subsidiaire, la société Vert Marine était dépourvue de chances sérieuses d’emporter le contrat ; l’application

de l'obligation d'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 ; 2° De la nature de l'obligation de compétence professionnelle prévue à l'article 4 ; 3° De la nature et des modalités selon lesquelles

Puisaye à verser à la société Vert Marine la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, a rejeté le surplus des conclusions de la demande et a condamné la société Espélia à garantir

et le montant des travaux ; de tels travaux de réparation, qui ne permettraient pas de remédier à toutes les malfaçons, ne sont pas de nature à garantir la pérennité de la charpente ; le versement d'une

depuis 2002, elle est affectée aux fonctions de responsable du service de restauration, tâches qui ne correspondent pas à son statut d'adjoint administratif ; la commune a ainsi commis une faute de nature

contrôle, notamment au regard de la durée globale du contrôle ; - la procédure a méconnu les stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".